Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — a2a96961-52cd-46bf-b4c2-b4f69edf4184
Début de validité: 17 juin 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
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Sommaire du texte

Les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 26 juillet 2010 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010
Sct. Annexe

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010