Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab4dbad-e2b4-4e5e-8fc5-7388e181cb3b
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259796/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259796/article-3/versions/2ab4dbad-e2b4-4e5e-8fc5-7388e181cb3b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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