Arrêté du 17 juin 2026 relatif à la pratique de l'insémination artificielle dans le cadre de la monte publique pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine - Article 5

I. - Pour l'application de l'article R. 653-51 du code rural et de la pêche maritime aux espèces bovine et caprine, les entreprises de mise en place de semence déclarées enregistrent et transmettent au moins une fois par an à la base nationale des données zootechniques, l'enregistrement de l'ensemble des inséminations réalisées par leurs soins sur le territoire national, en indiquant le numéro d'enregistrement zootechnique attribué à l'entreprise, le numéro d'enregistrement zootechnique attribué au technicien ayant réalisé l'insémination, le numéro d'exploitation attribué à l'élevage dans lequel a été réalisée l'insémination, l'identification des femelles inséminées, l'identification des reproducteurs mâles donneurs de la semence utilisée pour chaque insémination ainsi que la date de réalisation de l'insémination.
Pour l'application de l'article R. 653-53 du code rural et de la pêche maritime, les éleveurs pratiquant l'insémination au sein de leur troupeau pour les espèces bovine et caprine mettent en œuvre un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par leurs soins et transmettent, au moins une fois par an, à la base nationale des données zootechniques, l'enregistrement de l'ensemble des inséminations réalisées par leurs soins au sein de leur troupeau, en indiquant le numéro d'enregistrement zootechnique attribué à l'éleveur, l'identification des femelles inséminées, l'identification des reproducteurs mâles donneurs de la semence utilisée pour chaque insémination ainsi que la date de réalisation de l'insémination.
II. - Les enregistrements prévus au I sont transmis au gestionnaire de la base nationale des données zootechniques conformément aux modalités approuvées par ce gestionnaire, consultables sur la page qu'il publie à l'adresse https://ctig.inrae.fr/services-ressources/bndz/ ou sur demande par courrier électronique à l'adresse institutionnelle ctig-assistance@inrae.fr
La transmission de ces informations est accompagnée des éléments qui justifient d'une information des personnes concernées du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour application de l'article R. 653-30 du code rural et de la pêche maritime. En application de l'article R. 653-31 du même code, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est responsable de ce traitement pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.