Jurisfac

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — bfb388b4-5503-4dfa-bcd7-311c698b891a
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054295133/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054295133/article-13/versions/bfb388b4-5503-4dfa-bcd7-311c698b891a/
Sommaire du texte

Les agréments délivrés sur le fondement du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 13 — MODIFIE
  2. Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16

Consulter la page officielle