Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 901f1125-7770-44b7-8397-fe5852e2266e
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054301638/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054301638/article-1/versions/901f1125-7770-44b7-8397-fe5852e2266e/
Sommaire du texte
Texte
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue