Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 564ce824-3324-4312-97b3-72968382c8ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054301640/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054301640/article-2/versions/564ce824-3324-4312-97b3-72968382c8ff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R422-2, Art. R422-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-8