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Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 3401c16a-bfd0-4579-9d1e-890dc3bdd55b
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054301644/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054301644/article-4/versions/3401c16a-bfd0-4579-9d1e-890dc3bdd55b/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur au 1er août 2026.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour en application des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-6 — Cible absente ou non résolue

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