Jurisfac

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R446-3-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a6f40cc2-6ebf-4a5b-afa4-064dd82c0d76
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303011/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054303011/article-r446-3-1/versions/a6f40cc2-6ebf-4a5b-afa4-064dd82c0d76/
Sommaire du texte

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour.

Notes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er août 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R446-3-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R431-20 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle