Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L422-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d3dc76a-b78d-4511-aa5b-dfd5665f33bb
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776687/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776687/article-l422-2/versions/1d3dc76a-b78d-4511-aa5b-dfd5665f33bb/
Sommaire du texte
Texte
La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7, II, alinéas 1 et 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R422-14 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3-1 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3-1 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5221-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro