LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 45
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a9226b6-aed1-45a9-8325-6e888daead4e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312099/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312099/article-45/versions/3a9226b6-aed1-45a9-8325-6e888daead4e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6361-3, Art. L6361-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6362-12-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6362-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6361-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6361-5