LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 41
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc476bab-2389-4826-a387-ea7f3e819609
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312321/article-41/versions/fc476bab-2389-4826-a387-ea7f3e819609/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Respect du droit de communication, Art. L131-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Respect du droit de communication, Art. L142-3, Art. L142-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L311-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des juridictions financières - Section 3 : Respect du droit de communication (V)
- CREE Code des juridictions financières - Section 5 : Respect du droit de communication (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L131-22 (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L142-3 (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L142-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L142-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-6