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  3. LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
  4. Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
  5. Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
  6. LEGIARTI000054312101

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 46

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Mise à jour en retard — cbe6720f-39b5-4d68-9202-f34fc915fb4c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312101/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312101/article-46/versions/cbe6720f-39b5-4d68-9202-f34fc915fb4c/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle Consulter cette section
      1. LEGIARTI000054312317
      2. LEGIARTI000054312319
      3. LEGIARTI000054312321
      4. LEGIARTI000054312323
      5. LEGIARTI000054312095
      6. LEGIARTI000054312097
      7. LEGIARTI000054312099
      8. LEGIARTI000054312101
      9. LEGIARTI000054312103
      10. LEGIARTI000054312105
      11. LEGIARTI000054312107
      12. LEGIARTI000054312109
      13. LEGIARTI000054312111
      14. LEGIARTI000054312113
      15. LEGIARTI000054312115
      16. LEGIARTI000054312117
      17. LEGIARTI000054312119
      18. LEGIARTI000054312121
      19. LEGIARTI000054312123
      20. LEGIARTI000054312125
  2. Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS Consulter cette section

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  3. Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle Consulter cette section
      1. LEGIARTI000054312317
      2. LEGIARTI000054312319
      3. LEGIARTI000054312321
      4. LEGIARTI000054312323
      5. LEGIARTI000054312095
      6. LEGIARTI000054312097
      7. LEGIARTI000054312099
      8. LEGIARTI000054312101
      9. LEGIARTI000054312103
      10. LEGIARTI000054312105
      11. LEGIARTI000054312107
      12. LEGIARTI000054312109
      13. LEGIARTI000054312111
      14. LEGIARTI000054312113
      15. LEGIARTI000054312115
      16. LEGIARTI000054312117
      17. LEGIARTI000054312119
      18. LEGIARTI000054312121
      19. LEGIARTI000054312123
      20. LEGIARTI000054312125
  2. Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS Consulter cette section

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  3. Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6361-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L6361-2 (V)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L6361-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
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