LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 46
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — cbe6720f-39b5-4d68-9202-f34fc915fb4c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312101/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312101/article-46/versions/cbe6720f-39b5-4d68-9202-f34fc915fb4c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6361-2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6361-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-2
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