Décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 6

- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Sct. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France, Sct. Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Paragraphe 1 : Registre national, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Art. 7, Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité, Art. 12, Sct. Paragraphe 2 : Registre des gens de mer, Art. 13, Sct. Paragraphe 3 : Droit à réclamation, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France, Art. 20, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Sct. Section 5 : Outre-mer, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 6 : Dispositions finales, Art. 26, Art. 27