Décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3cde57c-589a-4c49-9b0d-143adb478df5
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054313292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054313292/article-8/versions/b3cde57c-589a-4c49-9b0d-143adb478df5/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 6 et 7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.