Code des transports - Article R5546-2-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9190953-63fd-41e9-9276-b7fd404c7f46
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054314825/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054314825/article-r5546-2-4/versions/c9190953-63fd-41e9-9276-b7fd404c7f46/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité mentionnée à l'article R. 5546-2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions de cette attestation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1