LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 68
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4166b8a-3b6d-4642-abdf-1d1506c616e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312145/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312145/article-68/versions/c4166b8a-3b6d-4642-abdf-1d1506c616e3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1865-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 635-0 A
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1865-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 635-0 A