Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36e15607-bca1-423c-b259-00e43f62b005
- Début de validité
- 29 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054325342/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054325342/article-6/versions/36e15607-bca1-423c-b259-00e43f62b005/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 3, 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.