Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c167697-a869-42dd-bc36-013b8b3a8445
- Début de validité
- 29 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054326608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054326608/article-1/versions/5c167697-a869-42dd-bc36-013b8b3a8445/
Sommaire du texte
Texte
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Marty, cheffe de la division ;
Mme Emilie Vaisman, adjointe au chef de la division.
Historique
Évolution juridique
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