Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1f6c0b2-d14b-4d35-8fa5-dcfa1c79a4d8
- Début de validité
- 29 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054326621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054326621/article-4/versions/b1f6c0b2-d14b-4d35-8fa5-dcfa1c79a4d8/
Sommaire du texte
Texte
Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,
- délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.