LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b93f135f-dd07-4165-b88c-b010e630b824
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054351950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054351950/article-11/versions/b93f135f-dd07-4165-b88c-b010e630b824/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4316-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3113-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3113-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4316-4