Code des transports - Article L4316-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f05e691c-05ba-48d8-9f88-d67727d5c121
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054355646/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054355646/article-l4316-4/versions/f05e691c-05ba-48d8-9f88-d67727d5c121/
Sommaire du texte
Texte
La fraction de la redevance versée en application de l'article L. 543-1 du code de l'énergie correspondant à la quantité d'énergie injectée sur le réseau par les installations autorisées en application de l'article L. 541-1 du même code implantées sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l'établissement public.
Notes
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (Ab), alinéas 6 à 11 et 13 à 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 11
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11