LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7725695c-5f1f-4796-a1c4-cdc3eaf4e7b4
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054351960/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054351960/article-16/versions/7725695c-5f1f-4796-a1c4-cdc3eaf4e7b4/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions en cours d'exécution à la date de la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique mentionnés à l'article 1er entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales pour l'occupation, au sens de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités territoriales ou de ces groupements demeurent applicables, sauf accord des parties, dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-1