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LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — c40e2196-d1b4-424e-9198-d342213ff9a4
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054351962/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054351962/article-17/versions/c40e2196-d1b4-424e-9198-d342213ff9a4/
Sommaire du texte


Les conventions de superposition d'affectation mentionnées à l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les conventions de superposition d'ouvrages publics mentionnées aux articles L. 2123-9 à L. 2123-12 du même code et les conventions mentionnées à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement qui portent sur des biens inclus dans le périmètre des conventions conclues en application des articles 5 et 6 de la présente loi demeurent applicables, sauf accord des parties.

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