Code de la construction et de l'habitation - Article L482-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75723ef0-2d58-4e3c-8c50-fed897a6143f
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054352147/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054352147/article-l482-5/versions/75723ef0-2d58-4e3c-8c50-fed897a6143f/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7.
La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'occupation du logement.
Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I du même article L. 442-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1