Code de la construction et de l'habitation - Article L482-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c26d2be-5c12-41e0-853b-fd8ae9ff35d6
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020465918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465918/article-l482-4/versions/0c26d2be-5c12-41e0-853b-fd8ae9ff35d6/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au I du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 64
Citations
- CITATION Article L482-3
- CITATION Article L482-3
- CITATION Article L482-3