Code de l'énergie - Article L512-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32b1f544-a607-4b3a-840e-6ed6ca86a64f
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054355580/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054355580/article-l512-2/versions/32b1f544-a607-4b3a-840e-6ed6ca86a64f/
Sommaire du texte
Texte
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-1, le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
Notes
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - art. 1 (Ab), alinéas 3, 4 et 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L512-1 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L512-3 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R521-62 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L512-1