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Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 13

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Mise à jour en retard — 4fc29ee1-33b0-4ce7-aceb-baeba27859a8
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054359459/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054359459/article-13/versions/4fc29ee1-33b0-4ce7-aceb-baeba27859a8/
Sommaire du texte

Une indemnité dénommée "indemnité de qualification et de fonctions" est versée à tous les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en raison des qualifications détenues ou des fonctions exercées définies à l'article 5 du présent décret.

Cette indemnité de qualification et de fonctions correspond au niveau auquel est placé le poste occupé par les personnels navigants techniques concernés. Elle est modulée en raison de l'expérience acquise dans les qualifications ou fonctions exercées et en fonction de la manière de les exercer.

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