Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 13-3

L'article D. 160-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, les mots : “de l'article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée” ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : “de l'article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l'article 19-1 susmentionné” ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : “compétent” est supprimé.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-582 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.