Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 13-4

L'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 160-5 est remplacée par la référence à l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée et les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;

b) Le a est ainsi rédigé :

a) Prestations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;

c) Le b est ainsi rédigé :

b) Allocation aux personnes âgées définie à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée ;

d) Le d est ainsi rédigé :

d) Prestations mentionnées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles à l'exception de celles mentionnées à la section 5 ;

e) Au e, la référence à l'article L. 821-1 du présent code est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi modifié :

i) Après la référence : “L. 161-1”, sont insérés les mots : “du code de la sécurité sociale” ;

ii) Les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;

iii) La référence à l'article L. 160-1 est remplacée par la référence à l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée ;

b) Au 5°, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;

3° Au III, les mots : “Les caisses primaires d'assurance maladie sont habilitées” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée” et la référence : “L. 160-5” est remplacée par les mots : “19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre susvisée”

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-582 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.