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Code de la propriété intellectuelle - Article R611-9

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Mise à jour en retard — e9f5e6e3-af16-4293-ae76-0d67600cfdea
Début de validité
2 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054367380/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054367380/article-r611-9/versions/e9f5e6e3-af16-4293-ae76-0d67600cfdea/
Sommaire du texte

Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie.

Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7.

Notes

Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.

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  1. Version R611-9 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

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