Code des transports - Article A5332-629
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 479bb406-afd3-47b1-bd65-b6d24988d8d0
- Début de validité
- 3 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054375579/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054375579/article-a5332-629/versions/479bb406-afd3-47b1-bd65-b6d24988d8d0/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant tient à jour une liste des titres d'accès des véhicules “temporaires” sur une période glissante de deux années.
Cette liste comprend pour chaque titre d'accès délivré les informations suivantes :
- numéro d'immatriculation du véhicule ;
- marque du véhicule ;
- nom et prénom du titulaire du titre d'accès ;
- date de délivrance ;
- durée de validité.
Les informations ci-dessus peuvent être enregistrées dans tout système d'information ou toute application numérique de contrôle et de gestion des accès conforme aux dispositions des chapitres III et IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2026 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1