Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a684cd7-b92a-4269-8ec7-41bfe0ccf432
- Début de validité
- 10 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054400694/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054400694/article-1/versions/8a684cd7-b92a-4269-8ec7-41bfe0ccf432/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est 5, avenue des Prés, 94266 à Fresnes (Val-de-Marne), la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de cinq ans à partir du 12 juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49