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Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime - Article 2

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Mise à jour en retard — 0bcfcc02-2683-49df-a368-a5fab8d31bc0
Début de validité
10 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054400696/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054400696/article-2/versions/0bcfcc02-2683-49df-a368-a5fab8d31bc0/
Sommaire du texte


Pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire, en tant que biens de retour, les infrastructures nécessaires à la réalisation des examens de conformité mentionnés au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dénommés « tunnels d'essai », situés au 50, avenue de Verdun à Cestas (33610), et au 5, avenue des Prés à Fresnes (94260).

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