Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d09bc763-c3a3-4b96-82b3-82f66b16fef0
- Début de validité
- 10 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054400698/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054400698/article-3/versions/d09bc763-c3a3-4b96-82b3-82f66b16fef0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.