Code de l'environnement - Article L541-9-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e77284d-d993-4e86-841d-d0af06655965
- Début de validité
- 10 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054402953/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054402953/article-l541-9-4-1/versions/9e77284d-d993-4e86-841d-d0af06655965/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 (V)
- CITATION Code de la consommation — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8