Code de l'environnement - Article L541-9-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf9c5d00-5b54-4ce9-95f6-95e2ae86d228
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044244398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044244398/article-l541-9-4/versions/bf9c5d00-5b54-4ce9-95f6-95e2ae86d228/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Notes
Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 29