Code de l'environnement - Article L541-9-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f0f4786-a494-44e1-ba08-b85eefdf4ea1
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044244398/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044244398/article-l541-9-4/versions/4f0f4786-a494-44e1-ba08-b85eefdf4ea1/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Notes
Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L541-9-2
- CITATION Article L541-9-3