Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l'inscription dans la catégorie reconversion des sportifs professionnels salariés en application du 2° de l'article R. 221-7 du code du sport - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 080bbced-fe44-4288-a089-87127186087d
- Début de validité
- 12 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054418285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054418285/article-3/versions/080bbced-fe44-4288-a089-87127186087d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la ligue professionnelle n'est pas dotée d'une personnalité juridique distincte de la fédération, le sportif mentionné à l'article 1er peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit des critères déterminés dans le tableau ci-dessous.
Les critères sont établis de manière différenciée pour chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle sans personnalité juridique distincte.
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Nom de la fédération sportive |
Critères à destination des sportifs professionnels salariés |
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Fédération française de basket-ball |
Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les huit premières nations lors d'une coupe du monde ou d'une coupe d'Europe ou avoir participé aux jeux Olympiques. |
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Fédération française de cyclisme |
Avoir participé à trois saisons des circuits labellisés UCI Word Tour ou UCI Pro Team dans une équipe professionnelle labellisée UCI Word Tour ou UCI Pro Team. Chaque saison sportive durant laquelle le critère de participation est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires. |
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Fédération française de football |
Avoir totalisé 30 sélections en équipe de France A ou avoir participé au Championnat d'Europe et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à la Coupe du Monde et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à 30 matchs en Ligue des Champions UEFA à partir de la Phase de Ligue. |
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Fédération française de handball |
Avoir totalisé trois sélections par saison sportive en équipe de France A pendant trois saisons sportives. Chaque saison sportive durant laquelle le critère du nombre de sélection est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires. |
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Fédération française de hockey sur glace |
Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois membre d'une équipe de France Senior classée parmi les 14 premières nations lors d'un championnat du monde de niveau Elite hommes. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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