Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l'inscription dans la catégorie reconversion des sportifs professionnels salariés en application du 2° de l'article R. 221-7 du code du sport - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b05fbc0c-b68b-4df7-b67e-6ee5005460c3
- Début de validité
- 12 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054418286/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054418286/article-4/versions/b05fbc0c-b68b-4df7-b67e-6ee5005460c3/
Sommaire du texte
Texte
Pour toutes les autres ligues professionnelles qui ne sont pas dotées d'une personnalité juridique distincte de la fédération à laquelle elle appartient, le sportif mentionné à l'article 1er peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit l'un des critères suivants :
1° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport collectif non Olympique : avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les quatre premières nations lors d'un championnat du monde ;
2° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport individuel non Olympique : avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois classée aux huit premières places d'un championnat du monde de référence ;
3° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport inscrit au programme des jeux Olympiques : Avoir participé aux jeux Olympiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.