Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code pénitentiaire
  4. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  5. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
  6. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
  7. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
  8. Section 4 : Caméras individuelles
  9. Article R223-19

Code pénitentiaire - Article R223-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e4d625a4-c628-4358-a587-d9210658b4a8
Début de validité
13 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054418708/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054418708/article-r223-19/versions/e4d625a4-c628-4358-a587-d9210658b4a8/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
      1. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositifs techniques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Caméras individuelles Consulter cette section
            1. Article R223-12
            2. Article R223-13
            3. Article R223-14
            4. Article R223-15
            5. Article R223-16
            6. Article R223-17
            7. Article R223-18
            8. Article R223-19
        4. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : FOUILLES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. ANNEXE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
      1. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositifs techniques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Caméras individuelles Consulter cette section
            1. Article R223-12
            2. Article R223-13
            3. Article R223-14
            4. Article R223-15
            5. Article R223-16
            6. Article R223-17
            7. Article R223-18
            8. Article R223-19
        4. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : FOUILLES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. ANNEXE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. - L'information générale du public est réalisée sur le site internet du ministère de la justice et par affichage au sein des établissements pénitentiaires.

II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données prévus aux articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique de l'agent qui a procédé à l'enregistrement.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 107 de la même loi, pour les motifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° et 5° du I du même article.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

III. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à la présente section.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 juillet 2026 Version R223-19 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article R223-18

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article 107
  • CITATION Article 110
  • CITATION Article 108

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40
Identifiant de l’import Jurisfac
da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Archive
LEGI_20260713-212510.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données