Décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 modifiant les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efaaabea-dc31-44c6-8253-16802a632835
- Début de validité
- 19 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054444100/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054444100/article-3/versions/efaaabea-dc31-44c6-8253-16802a632835/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 511-13 et de l'article R. 565-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R565-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R565-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R565-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R565-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R565-1