Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 juillet 2026

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — af980fb5-a4f9-4a60-a5b6-0ebe6eb3a2bd
Début de validité: 31 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac: 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054562260/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054562260/article-8/versions/af980fb5-a4f9-4a60-a5b6-0ebe6eb3a2bd/

Sommaire du texte

Les dispositions des articles 1^er, 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la date du 31 juillet 2026.

Notes

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

23 juillet 2026 Version 8 — MODIFIE
31 juillet 2026 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 1

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