Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 4

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pour une durée maximale de dix ans à l'exception des données qui font l'objet du transfert mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné. Ces données sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 susmentionnée :

- trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des manquements et infraction ;

- un an lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire, jusqu'au terme de ladite procédure.

Les données résultant des traitements de modélisation et d'analyse dont sont destinataires les agents fiscaux des divisions du contrôle fiscal des directions et des services de contrôle ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans à l'exception des données et informations traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024. Ces données et informations sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne :

- un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure.

- un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions :

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de deux ans.