LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) - Article 6

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — af518d7c-3cc8-4ba7-a477-9c2ecacd9b18
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054472250/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054472250/article-6/versions/af518d7c-3cc8-4ba7-a477-9c2ecacd9b18/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE
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Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
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Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE
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Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
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Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-29