LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) - Article 5

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 21-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 154-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 76-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 15-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-54