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  3. LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
  5. LEGIARTI000054472254

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 juillet 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 55b03e5d-01bf-4591-a01d-0d4e3ced9e1c
Début de validité
25 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054472254/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054472254/article-8/versions/55b03e5d-01bf-4591-a01d-0d4e3ced9e1c/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054472248
    2. LEGIARTI000054472250
    3. LEGIARTI000054472252
    4. LEGIARTI000054472254
  3. Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054472248
    2. LEGIARTI000054472250
    3. LEGIARTI000054472252
    4. LEGIARTI000054472254
  3. Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE Consulter cette section

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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 juillet 2026 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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