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Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale - Article 10

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Mise à jour en retard — f930a6a8-47a1-4bea-a846-ac54bc6d21b2
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 21h41 — 8a3ef7c7-d353-45e6-afe8-8e8ccc0036fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054474026/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054474026/article-10/versions/f930a6a8-47a1-4bea-a846-ac54bc6d21b2/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 2

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