Décret n° 2026-659 du 23 juillet 2026 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d08b2dcd-404c-470e-8816-08fcdd8f9607
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487392/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487392/article-12/versions/d08b2dcd-404c-470e-8816-08fcdd8f9607/
Sommaire du texte
Texte
I. - Toute activité industrielle est interdite dans la réserve.
II. - Toute activité commerciale est interdite à l'exception :
1° Des activités commerciales liées à la gestion de la réserve naturelle et à la sensibilisation et l'éducation à l'environnement qui peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif de la réserve lorsqu'elles ne sont pas directement exercées ou encadrées par le gestionnaire ;
2° De celles liées aux activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision, après autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif de la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.