Décret n° 2026-659 du 23 juillet 2026 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) - Article 10

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
III. - Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé. Sont notamment prévus :
1° L'entretien des chemins, pistes, cours d'eau et leurs abords ;
2° L'entretien des réseaux existants, notamment les lignes électriques ;
3° L'entretien des aménagements nécessaires à la lutte contre les feux de forêt notamment les coupures pare-feu ;
4° Les travaux réalisés par le gestionnaire de la réserve à des fins de gestion écologique des milieux naturels et de sensibilisation et d'éducation à l'environnement de la réserve ;
5° Les travaux de dépollution pyrotechnique prévus à l'article L. 733-1 du code de sécurité intérieure et dans les conditions prévues à l'article R. 733-3 et suivants de ce code.

Titre IV
RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES