LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d758a273-6a39-4bf7-b372-c40b27add037
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054500228/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054500228/article-10/versions/d758a273-6a39-4bf7-b372-c40b27add037/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L741-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L741-7-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L741-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-7